CGV - PENSION CANINE & FÉLINE - LES AMIS DE MALA
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute réservation de pension canine ou féline auprès de l'établissement "Les Amis de Mala" (EI URSCH PAULINE - 16 rue Principale, 67690 HATTEN). Elles sont consultables librement sur le site internet de la pension et son acceptées par le client dès la validation d'une réservation, sans nécessité de signature.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présente CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de garde, de facturation et de responsabilité relatives à l'hébergement temporaire d'animaux domestiques (chiens et chats) au sein de la pension
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION
L'admission de l'animal est subordonnée à la présentations :
- d'une identification légale (puce électronique)
- d'une vaccination antirabiques en cours de validité (obligatoire)
- d'un traitement anti parasitaire interne et/ou externe récent (obligatoire)
- d'un état de santé compatible avec la vie en collectivité
La vaccination contre la toux du chenil est fortement recommandée.
La pension se réserve le droit de refuser l'accueil d'un animal dont l'état de santé ou l'absence de justificatifs rend la prise en charge non conforme.
ARTICLE 3 - ANIMAUX À COMPORTEMENT SPÉCIFIQUE
Les animaux non sociables ou présentant un risque de morsure sont accepté sous réserve d'information préalable du propriétaire. Ils sont alors gérés individuellement et sans contact avec d'autres animaux.
Le propriétaire atteste avoir déclaré tout antécédent d'agression ou de morsure. Toute morsure survenue pendant le séjour engage exclusivement la responsabilité civile du propriétaire.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÉSERVATIONS ET D'ANNULATION
La réservation est confirmée uniquement après versement d'un acompte de 50%.
En cas d'annulation à moins de 7 jours de la date prévue d'entrée, l'acompte reste acquis à la pension.
En cas de non-présentation le jour d'entrée, l'acompte reste acquis.
En cas de départ anticipé, la totalité du séjour réservé reste due.
ARTICLE 5 - TARIFICATION ET PAIEMENT
Le tarif journalier par animal est celui en vigueur au jour de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces et chèque.
Le solde du séjour est exigible le jour d'entrée de l'animal.
Toute fourniture d'alimentation de remplacement en cas d'oubli fera l'objet d'une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'HÉBERGEMENT ET DE PRISE EN CHARGE
Les animaux son hébergés en intérieur. Les sorties sont assurées quotidiennement.
Les mises en contact entre chiens ne sont effectués que par affinité et sous surveillance.
Les femelles en chaleurs sont hébergées séparément.
L'isolement temporaire d'un animal peut être imposé pour raison sanitaire ou comportementale.
ARTICLE 7 - SOINS, URGENCES ET INTERVENTIONS VÉTÉRINAIRE
En cas de maladie, blessure, ou suspicion de pathologie, la pension informe le propriétaire dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence, la pension est autorisées à consulter un vétérinaire sans accord préalable afin de préserver la santé ou la sécurité de l'animal.
Les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire sur présentation de justificatif(s).
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ - DOMMAGES - ASSURANCE
Le propriétaire déclare que son animal est couvert par une assurance responsabilité civile.
La pension n'est pas responsable des incidents relevant :
- de causes naturelles ou indépendantes de sa volonté
- de morsures ou blessures légères entre animaux
E cas de dégradation des lieux ou de matériel par l'animal, la prise en charge des frais de réparation est traitée au cas par cas.
ARTICLE 9 - ABANDON ET NON REPRISE DE L'ANIMAL
En cas de non reprise de l'animal 15 jours après la date prévue de sortie et sans contact du propriétaire, l'animal pourra être confié à une association ou à un refuge, sans indemnité possible.
ARTICLE 10 - DIFFUSION D'IMAGES
Sauf opposition écrite formulée par le propriétaire avant le début du séjour, la pension est autorisée à utiliser des photographies de l'animal à des fins de communication (site, réseaux sociaux), sans mention d'identité du propriétaire.
ARTICLE 11 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence du tribunal du siège de la pension.